Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 13 RS 366.1Exactitude des informations

Section 2 Traitement des informations de police

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le BCN garantit l’exactitude et l’actualité des informations de police qu’il transmet.

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