Art. 14 RS 366.1Effacement des données du système d’information policière d’Interpol

¹Les données sont effacées du système d’information policière d’Interpol dès qu’elles ne répondent plus à un besoin.

²Les données qui intéressent une procédure pénale conformément aux art. 95 à 99 du code de procédure pénale²⁴ sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.

³L’effacement des données incombe au service de contrôle de fedpol.