Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 15 RS 366.1Archivage des données du BCN

Section 2 Traitement des informations de police

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toutes les données dont le BCN n’a plus besoin sont proposées aux Archives fédérales en vue de leur archivage, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage25.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1

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