Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 15 RS 366.1Archivage des données du BCN

Section 2 Traitement des informations de police

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les données dont le BCN n’a plus besoin sont proposées aux Archives fédérales en vue de leur archivage, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage25.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1