Art. 26 RS 412.101.220.63Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

²Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.