Art. 25 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du SEFRI du 5 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d’agente / agent technique des matières synthétiques avec certificat fédéral de capacité (CFC)11 est abrogée.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en matières plastiques avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.71
Section 11 Dispositions finales
Art. 25 à 27 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières
1Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent technique des matières synthétiques CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.
2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent technique des matières synthétiques CFC jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
3Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.