Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en matières plastiques / praticien en matières plastiques avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.97

Section 9 Certificat et titre

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle.

2L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne en matières plastiques AFP»/«praticien en matières plastiques AFP».

3Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.