Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de vannière créatrice/vannier créateur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.00

Section 9 Certificat et titre

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22

¹La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «vannière créatrice CFC/vannier créateur CFC».

³Le bulletin de notes mentionne:

a.: la note globale;
b.: les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.

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