Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mouleuse/mouleur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.23

Art. 21 RS 412.101.221.23Abrogation du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont abrogés:

a.
le règlement du 20 février 1998 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de modeleur technique qualifié50;
b.
le programme d’enseignement professionnel du 20 février 1998 pour les modeleurs techniques qualifiés51.

2L’approbation du règlement du 16 avril 1997 concernant les cours d’introduction pour les modeleurs techniques qualifiés est révoquée.

Historique et notes (2)
  1. FF 1998 3202
  2. FF 1998 3202