Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide-mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.24

Section 9 Certificat et titre

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-mouleuse AFP»/«aide-mouleur AFP».31

3Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 1, la note d’expérience.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).