Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'assistante/assistant en promotion de l'activité physique et de la santé avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.67

Section 11 Dispositions finales

Art. 22 à 23 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 22 Dispositions transitoires

Les personnes ayant obtenu une certification Qualitop reconnue dans les domaines du fitness, de la gymnastique du dos et de la gymnastique du plancher pelvien et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation des assistants en promotion de l’activité physique et de la santé CFC ainsi que les personnes ayant obtenu le «statut OK» de Qualitop reconnu dans le domaine des centres fitness et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation des assistants en promotion de l’activité physique et de la santé CFC sont habilitées à former des personnes jusqu’à 6 ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 22a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2018 et première application de dispositions particulières

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en promotion de l’activité physique et de la santé avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant en promotion de l’activité physique et de la santé jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3Les modifications des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) sont applicables au 1er janvier 2022.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 3921).

Art. 23 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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