Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'horlogère/horloger avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.18

Art. 26a RS 412.101.222.18Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 décembre 2020

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 décembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’horloger CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).

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