Art. 27 RS 412.101.222.18Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

²Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.