Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en dispositifs médicaux avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.30

Section 11 Dispositions finales

Art. 24 à 25 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Disposition transitoire et première application de dispositions particulières

1Les personnes justifiant d’une formation de niveau II d’assistant technique en stérilisation SSSH/H+ et d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine de la formation des technologues en dispositifs médicaux CFC sont autorisées à former des personnes pendant 10 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.12

2Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2021.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 29 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 193).