Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de capitaine de la navigation intérieure avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.38

Art. 11 RS 412.101.222.38Admission

Section 7 Procédures de qualification

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
1.
elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
elles ont acquis 1 an au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des capitaines de la navigation intérieure CFC,
3.
elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.