Ordonnance du Conseil de la HEFP sur le personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.141

Art. 11 RS 412.106.141Délai de résiliation pour les collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement

Section 3 Création et résiliation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après la période d’essai, les rapports de travail des collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement peuvent être résiliés à la fin d’un semestre, en respectant un délai de résiliation de trois mois ou, à compter de la dixième année de service, de quatre mois.