Après la période d’essai, les rapports de travail des collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement peuvent être résiliés à la fin d’un semestre, en respectant un délai de résiliation de trois mois ou, à compter de la dixième année de service, de quatre mois.
Ordonnance du Conseil de la HEFP sur le personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.141
Art. 11 RS 412.106.141Délai de résiliation pour les collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement
Section 3 Création et résiliation des rapports de travail
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026