Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 36 RS 412.106Modification d’un autre acte

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2021 414.