Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 35 RS 412.106Dispositions d’exécution

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.