Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 35 RS 412.106Dispositions d’exécution

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.

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