Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.
Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106
Art. 35 RS 412.106Dispositions d’exécution
Section 10 Dispositions finales