Art. 38 RS 412.106Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Dates de l’entrée en vigueur:²¹
art. 1 à 13 et 16 à 38: 1^er août 2021
art. 14 et 15: 1^er janvier 2022.