Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 38 RS 412.106Référendum et entrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Dates de l’entrée en vigueur:21
art. 1 à 13 et 16 à 38: 1er août 2021
art. 14 et 15: 1er janvier 2022.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 18 juin 2021