Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 14 RS 412.106Rapport de travail relevant de la LPers

Section 5 Personnel et droits sur les biens immatériels

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers10, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

2La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

3Les contrats de travail des employés engagés dans des projets pédagogiques ou de recherche et des personnes participant à des projets financés par des tiers peuvent être conclus pour une durée déterminée et résiliés selon la procédure ordinaire; ils peuvent être renouvelés pendant neuf ans au plus.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1

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