Art. 15 RS 412.106Rapports de travail relevant du CO

¹La HEFP peut soumettre au CO¹¹ le contrat de travail du personnel suivant:

a.

doctorants;

b.

employés participant à des projets financés par des fonds de tiers;

c.

chargés de cours externes.

² Le contrat de travail des personnes visées à l’al. 1 peut, s’il est soumis au CO, être conclu et renouvelé pour une durée déterminée et résilié selon la procédure ordinaire pendant une durée totale de neuf ans au plus. Au-delà de cette durée totale, il est réputé de durée indéterminée.