Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 15 RS 412.106Rapports de travail relevant du CO

Section 5 Personnel et droits sur les biens immatériels

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La HEFP peut soumettre au CO11 le contrat de travail du personnel suivant:

a.
doctorants;
b.
employés participant à des projets financés par des fonds de tiers;
c.
chargés de cours externes.

2 Le contrat de travail des personnes visées à l’al. 1 peut, s’il est soumis au CO, être conclu et renouvelé pour une durée déterminée et résilié selon la procédure ordinaire pendant une durée totale de neuf ans au plus. Au-delà de cette durée totale, il est réputé de durée indéterminée.

Historique et notes (1)
  1. RS 220