1À l’exception des droits d’auteurs, reviennent à la HEFP tous les droits sur des biens immatériels créés par des personnes ayant des rapports de travail avec elle dans l’exercice de leur activité au service de la HEFP et dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles.
2La HEFP dispose des droits d’utilisation exclusifs sur les logiciels créés par des personnes ayant des rapports de travail avec elle dans l’exercice de leur activité au service de la HEFP et dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles. Elle peut convenir par contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres.
3Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation.