Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 16 RS 412.106Caisse de pensions

Section 5 Personnel et droits sur les biens immatériels

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers12.

2La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle est affiliée à la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers s’applique.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1