Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 37 RS 412.106Coordination avec la loi fédérale sur la protection des données

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données19, les dispositions ci-après de la présente loi auront la teneur suivante:

…20

Historique et notes (2)
  1. RO 2022 491; FF 2020 7397
  2. La disp. de coordination peut être consultée au RO 2021 414.