À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données19, les dispositions ci-après de la présente loi auront la teneur suivante:
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Historique et notes (2)
- RO 2022 491; FF 2020 7397
- La disp. de coordination peut être consultée au RO 2021 414.