Ordonnance relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires · RS 413.14

Art. 2 RS 413.14But de l’examen complémentaire

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures.6

2Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d’examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération.7 En tant que tels, ils donnent droit à l’admission:

a.
aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF;
b.
aux examens fédéraux des professions médicales conformément la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.

3Le droit cantonal règle l’admission aux universités cantonales.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).

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