Art. 3 RS 413.14Principes

¹L’examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission suisse de maturité.

²Il est organisé par la Commission suisse de maturité, sous réserve de l’al. 3.

³La Commission suisse de maturité peut, à la demande d’un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même l’examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours préparatoire d’une année.