Ordonnance relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires · RS 413.14

Art. 12 RS 413.14Sanctions, décision, certificat, dérogations et recours

Section 2 Examen complémentaire

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions ci-après régissent par analogie les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations en faveur notamment de personnes handicapées et les recours:

a.
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité13, si l’examen complémentaire est présenté devant la Commission suisse de maturité;
b.
les dispositions cantonales régissant l’examen de maturité gymnasiale, si l’examen est présenté dans une école de maturité.
Historique et notes (1)
  1. RS 413.12