Art. 12 RS 413.14Sanctions, décision, certificat, dérogations et recours

Les dispositions ci-après régissent par analogie les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations en faveur notamment de personnes handicapées et les recours:

a.

l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité¹³, si l’examen complémentaire est présenté devant la Commission suisse de maturité;

b.

les dispositions cantonales régissant l’examen de maturité gymnasiale, si l’examen est présenté dans une école de maturité.