Convention de partage entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part · RS 414.110.1

Art. 4 RS 414.110.1

Chapitre I Cession de terrains, de bâtiments et d’objets mobiliers. Rachat de l’obligation d’entretien incombant au canton de Zurich

En vigueur au 9 juin 1908Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton de Zurich est libéré de l’obligation d’entretenir l’édifice principal de l’Ecole polytechnique et les bâtiments des sections de sylviculture et d’agriculture.

2Le canton de Zurich paiera à la Confédération, pour le rachat de cette obligation, une indemnité totale et définitive de 570 000 francs, dont le montant sera versé six semaines après la ratification de la présente convention. Dès ce jour, l’Etat de Zurich est délié de toute obligation ultérieure d’entretien.