Art. 4 RS 414.110.1

¹Le canton de Zurich est libéré de l’obligation d’entretenir l’édifice principal de l’Ecole polytechnique et les bâtiments des sections de sylviculture et d’agriculture.

²Le canton de Zurich paiera à la Confédération, pour le rachat de cette obligation, une indemnité totale et définitive de 570 000 francs, dont le montant sera versé six semaines après la ratification de la présente convention. Dès ce jour, l’Etat de Zurich est délié de toute obligation ultérieure d’entretien.