Convention de partage entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part · RS 414.110.1

Art. 5 RS 414.110.1

Chapitre I Cession de terrains, de bâtiments et d’objets mobiliers. Rachat de l’obligation d’entretien incombant au canton de Zurich

En vigueur au 9 juin 1908Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Sans objet par suite de la renonciation de la Confédération au droit de préemption mentionné dans cet article (ch. 1 let. h de l’AF du 9 juin 1908 concernant la Conv. de partage conclue avec le canton et la ville de Zurich au sujet de l’EPF; RS 414.110.11).