(art. 33, al. 4, loi sur les EPF)28
1Le Conseil des EPF peut proposer au DEFR des modifications des objectifs stratégiques.
2Les dispositions de l’art. 10 s’appliquent par analogie aux modifications des objectifs stratégiques.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).