(art. 33a loi sur les EPF)
1Le Conseil des EPF passe des contrats d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche sur la base des dispositions des objectifs stratégiques et du plafond des dépenses. Il prend en considération sa planification stratégique ainsi que les plans de développement des EPF et des établissements de recherche.29
2…30
3Le Conseil des EPF réserve, avant d’allouer les ressources, les fonds nécessaires à sa propre administration, au fonctionnement de la Commission de recours interne ainsi qu’un montant pour des financements incitatifs et d’aide au démarrage.
4L’allocation des ressources annuelles dépend des crédits budgétaires autorisés.31
5En cas de changement notable des conditions, les contrats d’objectifs et l’allocation des ressources sont adaptés aux nouvelles circonstances.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2555).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).