Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 20a RS 414.110Règles, procédure et sanctions

Chapitre 2 Écoles polytechniques fédérales Section 3 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les EPF et les établissements de recherche édictent pour leurs membres des règles contraignantes relatives à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques.

2Ils définissent la procédure à suivre en cas de soupçon d’infraction à ces règles.

3Les infractions à ces règles sont sanctionnées conformément aux dispositions du droit du personnel et aux dispositions sur le retrait des titres académiques.