Art. 20a RS 414.110Règles, procédure et sanctions

¹Les EPF et les établissements de recherche édictent pour leurs membres des règles contraignantes relatives à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques.

²Ils définissent la procédure à suivre en cas de soupçon d’infraction à ces règles.

³Les infractions à ces règles sont sanctionnées conformément aux dispositions du droit du personnel et aux dispositions sur le retrait des titres académiques.