L’Assemblée fédérale décide de la création et de la suppression d’établissements de recherche par voie d’ordonnance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).