Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 22 RS 414.110Création et suppression

Chapitre 3 Établissements de recherche

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Assemblée fédérale décide de la création et de la suppression d’établissements de recherche par voie d’ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).

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