1Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF.128 Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF.
2La durée de fonction est de quatre ans, le mandat étant renouvelable.
3Dans l’exercice de leur activité, les membres sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.
4La commission est rattachée administrativement au Conseil des EPF. Elle possède son propre secrétariat.
5Le Conseil fédéral édicte le règlement de la commission.129 Il y règle notamment les compétences du président en cas d’urgence ou dans les cas d’importance secondaire ainsi que la création de chambres munies d’un pouvoir de décision indépendant.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).