Art. 38 RS 414.110Protection des titres décernés par les EPF

¹Est puni de l’amende quiconque:

a.

se fait passer pour un enseignant d’une EPF sans avoir été nommé à cette fonction;

b.

porte un titre conféré par une EPF sans l’avoir obtenu;

c.

se sert d’un titre laissant accroire qu’il lui a été conféré par une EPF.¹³¹

²La poursuite pénale est du ressort des cantons.