Art. 37b RS 414.110Droit disciplinaire

¹Les EPF et les établissements de recherche peuvent prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre des étudiants, des auditeurs et des doctorants.

²Ils édictent par voie d’ordonnance les dispositions relatives aux infractions disciplinaires, aux mesures disciplinaires et à la procédure.

³En cas d’infraction grave ou répétée, peuvent être prononcées les mesures disciplinaires suivantes:

a.

l’exclusion temporaire de certains cours, examens ou infrastructures;

b.

la non-admission à un cycle d’études;

c.

l’exclusion temporaire de l’EPF ou de l’établissement de recherche;

d.

l’exclusion définitive de l’EPF ou de l’établissement de recherche;

e.

le retrait du titre académique lorsque celui-ci a été obtenu de manière illicite à la suite d’une infraction disciplinaire.

⁴Dans des cas particuliers et sur demande écrite, les EPF et les établissements de recherche peuvent s’informer mutuellement sur les infractions disciplinaires graves.