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Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123
Chapitre 1 Dispositions générales
Lorsque l’affectation prévue d’une libéralité (succession, leg ou donation) assortie de charges ne peut plus être réalisée, l’organe compétent pour administrer les fonds statue sur l’utilisation qui en sera faite.
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