Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 2a RS 414.123Libéralités assorties de charges

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’affectation prévue d’une libéralité (succession, leg ou donation) assortie de charges ne peut plus être réalisée, l’organe compétent pour administrer les fonds statue sur l’utilisation qui en sera faite.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3227).