1Lorsque les EPF ou les établissements de recherche vendent de l’énergie dont ils n’ont pas l’usage, 90 % des revenus bruts issus de cette vente sont versés à la caisse fédérale.
2Le Conseil des EPF prévoit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés de la vente d’énergie.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017 (RO 2017 2555). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 605).