Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 2b RS 414.123Revenus de la vente d’énergie

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Lorsque les EPF ou les établissements de recherche vendent de l’énergie dont ils n’ont pas l’usage, 90 % des revenus bruts issus de cette vente sont versés à la caisse fédérale.

2Le Conseil des EPF prévoit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés de la vente d’énergie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017 (RO 2017 2555). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 605).

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