Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 36 RS 414.123

Chapitre 5 Autres dispositions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch.II de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2555).