Art. 16 RS 414.131.52Preuve de l’immatriculation

¹Les personnes qui ont recours aux prestations de l’EPFZ ou d’organisations de membres de l’EPFZ sont tenues d’apporter la preuve, au moyen de la carte délivrée par l’EPFZ (carte de légitimation), qu’elles sont autorisées à faire usage de ces prestations si on la leur demande.

²Quiconque ne respecte pas cette obligation ou ne peut produire la légitimation l’autorisant à faire usage de prestations est exclu des ces prestations.