Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 25b RS 414.131.7

Section 7 Échéance, décision concernant la taxe et prescription

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1En cas de litige concernant la facture, la direction de l’institution compétente rend une décision. Cette décision peut inclure, en surplus, un dédommagement pour les frais occasionnés (taxes d’administration).

2La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

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