Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 25c RS 414.131.7

Section 7 Échéance, décision concernant la taxe et prescription

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de payer les taxes se prescrit par cinq ans après la date d’échéance.

2La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance auprès de l’assujetti.