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Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7
Section 7 Échéance, décision concernant la taxe et prescription
1L’obligation de payer les taxes se prescrit par cinq ans après la date d’échéance.
2La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance auprès de l’assujetti.
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