Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 25a RS 414.131.7

Section 7 Échéance, décision concernant la taxe et prescription

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe est échue dès notification de la facture à l’assujetti.

2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la notification.