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Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7
Section 7 Échéance, décision concernant la taxe et prescription
1La taxe est échue dès notification de la facture à l’assujetti.
2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la notification.
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