Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 25 RS 414.131.7Dérogations au barème des taxes

Section 6 Taxes de stationnement

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les établissements peuvent, dans des cas dûment justifiés, et compte tenu notamment des conditions locales, des circonstances particulières et de la configuration des bâtiments, déroger au barème mentionné à l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance32.

2Les critères déterminants à cet égard sont notamment les suivants:

a.
desserte insuffisante des lieux de travail ou d’études par les transports publics;
b.
perte de temps due aux déplacements, par transports publics ou privés, d’un lieu de travail ou d’études à un autre.

3Lors de manifestations spéciales, les surfaces de stationnement peuvent être mises en location contre paiement des taxes.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.058.41