Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 25 RS 414.131.7Dérogations au barème des taxes

Section 6 Taxes de stationnement

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les établissements peuvent, dans des cas dûment justifiés, et compte tenu notamment des conditions locales, des circonstances particulières et de la configuration des bâtiments, déroger au barème mentionné à l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance32.

2Les critères déterminants à cet égard sont notamment les suivants:

a.
desserte insuffisante des lieux de travail ou d’études par les transports publics;
b.
perte de temps due aux déplacements, par transports publics ou privés, d’un lieu de travail ou d’études à un autre.

3Lors de manifestations spéciales, les surfaces de stationnement peuvent être mises en location contre paiement des taxes.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.058.41

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