Art. 51 RS 414.133.1Procédure de la Commission de conciliation

¹La Commission de conciliation auditionne les deux parties et leur soumet une proposition de conciliation si elle le juge approprié.

²Si aucune proposition de conciliation n’est faite ou si l’une des parties la rejette, la Commission de conciliation clôt la procédure et communique sa recommandation au recteur. Le recteur décide de la suite de la procédure.