Ordonnance de l’EPF de Zurich de Zurich sur le doctorat délivré par l’EPF de Zurich · RS 414.133.1

Art. 51 RS 414.133.1Procédure de la Commission de conciliation

Chapitre 2 Doctorats ordinaires Section 7 Divergences de vue, conflits et conciliation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission de conciliation auditionne les deux parties et leur soumet une proposition de conciliation si elle le juge approprié.

2Si aucune proposition de conciliation n’est faite ou si l’une des parties la rejette, la Commission de conciliation clôt la procédure et communique sa recommandation au recteur. Le recteur décide de la suite de la procédure.