Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 10 RS 414.138.1Personne chargée de l’enquête

Section 3 Autorités disciplinaires

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne chargée de l’enquête ainsi que la personne chargée de la suppléer doivent faire partie du personnel de l’EPF de Zurich et avoir une formation juridique.

2Elles sont nommées par le recteur.

3Leur mandat est prévu pour une durée indéterminée. Il peut être révoqué par le recteur.