Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 9 RS 414.138.1Vue d’ensemble des autorités disciplinaires

Section 3 Autorités disciplinaires

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités disciplinaires sont:

a.
la personne chargée de l’enquête;
b.
le recteur;
c.
la commission disciplinaire.