Ordonnance sur l'habilitation à l'École polytechnique fédérale de Lausanne · RS 414.142.32

Art. 11 RS 414.142.32Enseignement et recherche

Section 4 Effets de la venia legendi

En vigueur au 1er janvier 2000Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La venia legendi confère le droit de donner des cours libres dans un domaine d’enseignement déterminé.

2Le privat-docent annonce son cours avant le début de l’année académique à la commission d’enseignement de la section concernée. Celle-ci détermine si le cours doit être inscrit ou non dans le plan d’études.

3S’il est employé par l’EPFL, le privat-docent peut diriger des travaux de thèse, moyennant un préavis positif du département auquel il est rattaché et l’accord du vice-président.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.