1Les professeurs ordinaires et extraordinaires nommés avant le 1er janvier 1995 qui ont atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier 2004 ou ont pris leur retraite avant cette date sont admis comme retraités dans la Publica à compter du 1er janvier 2004. Les retraites en cours sont maintenues au même niveau. La compensation du renchérissement est régie par les règles de la Publica.
2Les rentes des survivants des professeurs décédés après le 1er janvier 1989 qui ont droit à une rente de la Confédération sont versées par la Publica à compter du 1er janvier 2004. Les rentes de survivant en cours sont maintenues au même niveau. La fin des droits, les rentes de survivant acquises après le 31 décembre 2003 et la compensation du renchérissement sont régies par les règles de la Publica.
3Les rentes des survivants des professeurs décédés avant le 1er janvier 1989 qui ont droit à une rente de la Confédération sont versées par la Publica à compter du 1er janvier 2004. Les rentes de survivant en cours sont maintenues au même niveau. La fin du droit à la rente continue d’être régie par les statuts du 16 juin 1971 de la Caisse des veuves et orphelins de professeurs des écoles polytechniques fédérales. La compensation du renchérissement est régie par les règles de la Publica.
4L’expert en matière de prévoyance professionnelle de la Publica calcule les capitaux de couverture en appliquant les bases CFA 2000 (4 %), auquel s’ajoute le supplément de longévité valable pour la Publica.