Ordonnance concernant le transfert à la Caisse fédérale de pensions Publica du régime des retraites des professeurs des EPF nommés avant 1995 · RS 414.146

Art. 4 RS 414.146Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026