Les prêts hypothécaires en cours consentis à des professeurs par l’ancienne Caisse des veuves et orphelins de professeurs des écoles polytechniques fédérales en vertu des statuts du 16 juin 1971 sont repris et gérés par l’Office fédéral du logement jusqu’au remboursement complet. Leur durée ne peut pas être prolongée. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche4 règle les conditions de prêt dans un règlement.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5339).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).